Conditions Générales de Vente

Conditions Générales d’accès et d’utilisation du site autohani.ma

Définition

Le site www.autohani.ma est la propriété de la société HEELTOE SOLUTIONS SARL.
Les termes débutant par une majuscule, s’ils ne sont pas définit dans les Conditions Générales, ont le sens qui leur est donné ci-après :

  • - Les Conditions Générales : ou les CG désignent les présentes conditions générales d’accès et d'utilisation du Site, disponibles sur le Site.
  • - Le Professionnel (ou Les Professionnels): désigne, à titre non exhaustif, tout professionnel – personne physique ou morale - opérant dans la réparation et/ou l’entretien des véhicules automobile, incluant les prestataires de fourniture de pièces de rechanges), qui répondent, à travers le Site à une demande de devis émise par un Utilisateur,
  • - Le Site : le site autohani.ma incluant tout lien internet y donnant accès.
  • - L’Utilisateur : (ou les Utilisateurs) désigne, à titre non exhaustif, tout particulier, société, mécanicien, artisan, garagiste de réparation automobile, commerçant en pièces de rechange, collectivités locales, administrations, ou tout autre entité qui ont recours ou accède au Site, à la recherche d’un ou plusieurs professionnels pour assurer la prestation de réparation et/ou d’entretien de véhicule automobile, et/ou l’achat de pièces de rechanges de véhicule automobile.
  • - L’Identifiant : (ou login) désigne l’information nécessaire pour l'identification de l’Utilisateur ou du Professionnel, sur le Site et permettant l’accès au Compte particulier ou au Compte Professionnel.
  • - Le Mot de passe : désigne l’information connue uniquement de l’Utilisateur, ou du Professionnel et permettant, par l’usage combiné avec l’Identifiant, de prouver l’identité de l’Utilisateur ou du Professionnel et leur permettre d’accéder au Compte particulier ou au Compte professionnel.

Description du service du Site

Le Site propose, aux Utilisateurs et aux Professionnels un service de plateforme de mise en relation relativement aux produits et services de réparation, d’entretien de véhicule automobile et de fourniture de pièce de rechange.

Acceptation 

En accédant au Site, l’Utilisateur et le Professionnel reconnaissent avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclarent les accepter. Ainsi, il est vivement recommandé à l'Utilisateur et au Professionnels de lire, avec attention, les CG.

Toute consultation ou utilisation du Site implique l'acceptation préalable et sans réserve, par l'Utilisateur et/ou par le Professionnel, des CG et de toute mention y contenue, à la date d’accès ou de la consultation du Site.

HEELTOE SOLUTIONS se réserve la possibilité de modifier, à sa seule discrétion, à tout moment, en tout ou en partie, les CG disponibles via l'adresse https://www.autohani.ma/condition-general.

L’utilisateur et le Professionnel est réputé accepter la dernière version, à chaque nouvel accès au Site.

En cas de non-respect, par l’Utilisateur et/ou par le Professionnel, des CG, HEELTOE SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre, sans avis préalable, son accès aux services et/ou de refuser son accès au Site et ce, sans préjudice de toute demande d’indemnisation ou recours auxquels HEELTOE SOLUTIONS se réserve le droit.

L’Utilisateur et/ou le Professionnel reconnaissent et acceptent expressément l’ensemble des termes des CG et renoncent à tous recours, à ce sujet, à l’encontre de HEELTOE SOLUTIONS.

Dans l'hypothèse où une stipulation des CG serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une quelconque manière ou pour une quelconque raison, la validité, la légalité ou l'application des autres stipulations des CG n'en seraient pas, pour autant, affectée ou altérée ; ces autres stipulations des CG demeureront en vigueur et conserveront leur plein et entier effet.

Déclarations

Les Utilisateurs et les Professionnels reconnaissent que les informations relatives à leurs demandes de devis (notamment, les textes, images, graphique, vidéos, photos, publiées par eux, sur le Site), sont exactes et conformes aux lois en vigueur.

Le Site et HEELTOE SOLUTIONS déclarent dégager toute responsabilité quant aux biens, services ou informations annoncés par les Utilisateurs et/ou par les Professionnels, sur le Site.

L'utilisateur et le Professionnels déclarent que le contenu de la demande de devis et la réponse à la demande de devis ne viole aucun droit d'auteur, droits de propriété intellectuelle ou autres droits de toute autre personne ou entité.

Procédure d’accès aux services du Site

Pour bénéficier des services du Site, l'Utilisateur doit créer un compte pour particuliers sur le Site (Compte particulier) et, à partir de ce Compte, remplir le formulaire de demande de devis correspondant aux prestations qu'il souhaite faire réaliser.

En créant un Compte particulier sur le Site, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance des CG, qu’il accepte sans réserve.

Les Professionnels doivent, également, créer et disposer, sur le Site, d’un compte professionnel (le Compte professionnel). En créant un Compte professionnel, le Professionnel déclare et reconnaît avoir pris connaissance des CG, qu’il accepte sans réserve.

Pour formuler toute offre de devis, le Professionnel doit remplir, via son Compte professionnel, le formulaire dédié à cette tâche.

Une fois l’offre de devis du Professionnel est acceptée par l’Utilisateur, via son Compte particulier, l’Utilisateur et le Professionnel entrent directement en contact pour convenir des modalités de réalisation de la prestation (ou de la livraison du produit) et du paiement.

Un Professionnel n’est pas autorisé à créer plus d’un Compte professionnel, sur le Site. Cependant, au cas où un Professionnel possède plusieurs garages et/ou locaux de vente de pièces et accessoires automobile, il devra créer un Compte professionnel pour chacun de ses garages et/ou locaux de vente de pièces et accessoires automobile, en précisant l’adresse de chaque garage ou de chaque local commercial.

Le Site et HEELTOE SOLUTIONS se réservent le droit, à leur seule discrétion, de refuser la création d’un Compte particulier ou d’un Compte Professionnel, sans avoir à en justifier le motif et sans que la responsabilité du Site et/ou de HEELTOE SOLUTIONS, ne puisse être mise en cause.

Identifiants et Mots de passes

L'accès au Compte particulier ou au Compte professionnel sur le Site nécessite l'utilisation de l’Identifiant et du Mot de passe.

Le Mot de passe choisi par l'Utilisateur ou par le Professionnel, est personnel et confidentiel. L'Utilisateur et le Professionnel s'engagent à conserver leur Mot de passe, secret et à ne pas le divulguer, sous quelque forme que ce soit, à tout tiers.

Tout usage de l’Identifiant et du Mot de passe est fait sous la seule et entière responsabilité, selon le cas, de l’Utilisateur ou du Professionnel et à leur seuls risques et périls. Il appartient à l'Utilisateur ou au Professionnel de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité de leurs données donnant accès au Site.

Le Mot de passe est la clé d'accès au Compte particulier et au Compte professionnel. Il est recommandé d’utiliser, pour le Mot de passe, une combinaison de chiffres, de lettres et de caractères.

Le Site et HEELTOE SOLUTIONS dégagent toute responsabilité en cas de perte de contrôle d’accès à un Compte particulier ou à un Compte professionnel, du fait de l’accès aux dits Comptes par un ou des tiers, et toute action effectuée au nom et/ou pour le compte d’un Utilisateur ou d’un Professionnel, suite à un usage d’un Compte particulier ou d’un Compte professionnel, par tout tiers, engage la seule responsabilité de l’Utilisateur ou du Professionnel concerné.

Ni le Site, ni HEELTOE SOLUTIONS SARL, ne peuvent être tenu pour responsable des éventuels dommages ou préjudices découlant de l’usage, de la communication ou de la transmission, de ou à tout tiers, d’une quelconque information, y compris l’Identifiant et/ou le Mot de passe, figurant ou donnant accès au Site.

En cas de perte du Mot de passe ou en cas de doute sur tout usage frauduleux d’un Compte particulier ou d’un Compte professionnel, l’Utilisateur ou le Professionnel concerné doivent en aviser, sans délai, le Site et HEELTOE SOLUTIONS.

Le Site et HEELTOE SOLUTIONS s'engagent, néanmoins, à mettre en place les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données communiquées sur le Site, conformément à la réglementation en vigueur.

Coût des services sur le Site

L’usage du Site par les Utilisateurs est entièrement gratuit.

Les Professionnels souhaitant avoir accès aux services du Site doivent souscrite à un abonnement annuel payant.

Deux types d’abonnements annuels sont proposés aux Professionnels :

  • Un forfait annuel qui propose la possibilité, pour le Professionnel, d’être facturé et de bénéficier de l’ensemble des services proposés par le Site.

  • Un abonnement à la carte qui propose au Professionnel d’être facturé uniquement pour le(s) service(s) choisi(s).

Engagements des Utilisateurs

  • Les Utilisateurs peuvent utiliser les services du Site à des fins personnelles et/ou professionnelles et s’engagent à faire usage du Site pour des prestations réelles et sérieuses, d’achat de service de réparations, d’entretien automobile et/ou d’achat de pièces de rechanges automobile.

  • Les Utilisateurs s'engagent à renseigner toute demande de devis, par des informations exactes.

  • Les Utilisateurs s’engagent à ne pas insérer, dans la partie commentaire des demandes de devis, ni annexer à ces demandes de devis, des liens et/ou des adresses de sites Internet et/ou des numéros de téléphone et/ou de fax et/ou adresse email et/ou toute autre information ou donnée pouvant constituer ou être assimilée à une publicité.

  • L’Utilisateur s’engage à ne pas insérer dans ses demandes de devis ou de publier sur le Site, des contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires, illicites ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

  • l’Utilisateur s’engage à ne pas faire usage du Site, pour un quelconque service autre que celui expressément autorisé au titre des présentes Conditions Générales Sont,notamment, considérées comme usages non autorisés, les demandes de devis à des fins comparatives, des demandes de devis contenant des informations fausses ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits et/ou des services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l'ordre public, ou les demandes portant usurpation l'identité.Tout usage non autorisé est passible de poursuites conformément à la législation en vigueur et toute demande de devis incomplète, approximative ou contenant des informations inexactes ou incohérentes, sera systématiquement supprimée du Site.

Engagements des Professionnels

Les Professionnels s’engagent à :

  • Disposer d’une activité professionnelle règlementaire et permanente, d’entretien et de réparation automobile et/ou de revente de pièces de rechange automobile,

  • être inscrit au Registre de Commerce et disposer des autorisations légales et administratives requises,

  • respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis,

  • accepter d'être systématiquement mis en concurrence avec d’autres Professionnels,

  • utiliser les informations fournies par l'Utilisateur, à la seule fin d'établissement du devis,

  • servir, au mieux, l'Utilisateur en respectant les engagements souscrits à son égard, tels que décrits dans le devis,

  • respecter les engagements pris vis-à-vis du Site, tels que figurant dans les présentes Conditions Générales,

  • respecter la réglementation et les normes en vigueur,

  • respecter le droit fiscal et social imposé par la législation marocaine,

  • être à jour des assurances obligatoires,

  • effectuer des prestations de qualité et assurer un service après-vente de qualité,

  • s’abstenir de l’utilisation des marques, de visuels et/oude logos dont il ne dispose pas des droits d’utilisation,

  • ne pas insérer dans l’offre de devis, des liens et/ou adresses de sites Internet et/ou de numéros de téléphone et/ou de fax, autres que les siens, et/ou toute autre information ou données pouvant constituer ou être assimilée à une publicité,

  • ne pas insérer dans ses offres de devis ou publier sur le Site, des contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires, illicites, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Site et HEELTOE SOLUTIONS sont extrêmement vigilants quant au respect des engagements pris par les Utilisateurs et par les Professionnels, pour pouvoir accéder au Site et bénéficier de ses services.

Afin d'assurer un service de qualité, tout manquement à l'un des engagements ci-dessus, constaté par le Site et/ou par HEELTOE SOLUTIONS ou signalé par un Utilisateur ou par un Professionnel, entraînera, systématiquement, la désinscription de l’Utilisateur ou du Professionnel concerné, sans préjudice de toute mesure que le Site ou HEELTOE SOLUTIONS estime opportune.

Par ailleurs, la responsabilité du Site et de HEELTOE SOLUTIONS ne pourra être recherchée ni engagée en cas de non-respect ou de manquement, par un Utilisateur ou un Professionnel, à l’un ou plusieurs des engagements ci-dessus.

Engagements du Site et de HEELTOE SOLUTIONS

Le Site et HEELTOE SOLUTIONS s'engagent à :

  • proposer leur service gratuitement aux Utilisateurs,

  • assurer aux Utilisateurs une totale indépendance vis-à-vis des Professionnels et à ne pas privilégier un Professionnel sur un autre,

  • œuvrer au mieux afin de trouver, dans les meilleurs délais, un ou plusieurs Professionnels pouvant répondre à la demande de devis de l’Utilisateur,

  • informer les Utilisateurs, par email, dès qu'une offre de devis d’un Professionnel est formulée et leur communiquer les coordonnées du Professionnel une fois l’offre de devis acceptée,

  • communiquer à l'Utilisateur les informations concernant les Professionnels, mises à jour et vérifiées (le Site et HEELTOE SOLUTIONS ne peuvent, cependant, être tenu pour responsables en cas d'erreur, d'omission ou de diffusion de fausses informations de la part du Professionnel),

  • informer les Utilisateurs par email, dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la demande de devis, dans le cas où aucun Professionnel n'aurait été trouvé pour répondre à la demande de devis. (En aucun cas, le Site ni HEELTOE SOLUTIONS ne pourront être tenu pour responsable des éventuels désagréments ou dommages occasionnés par le fait qu'aucun Professionnel n'ait été trouvé pour répondre à une demande de devis).

Il est à noter que le service du Site prend, automatiquement, fin au moment où l'Utilisateur est mis en contact avec le Professionnel. Le Site et HEELTOE SOLUTIONS n'interviennent aucunement dans la relation commerciale (avant, pendant ou après la réalisation des prestations demandées) entre l'Utilisateur et le Professionnel. le Site et HEELTOE SOLUTIONS ne pourront, en aucun cas, être tenu pour responsables des éventuels dommages et/ou désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations par le Professionnel choisi par l'Utilisateur.

Le Site et HEELTOE SOLUTIONS décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de la mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel. Il relève de la seule et entière responsabilité des Utilisateurs de vérifier les références, assurances et compétences des Professionnels auxquels ils acceptent de confier la prestation de service.

Tout litige ou différend, de quelle que nature que ce soit, portant sur la prestation réalisée par le Professionnel sera, exclusivement et directement, traité entre le Professionnel et l’Utilisateur.

Le Site et/ou HEELTOE SOLUTIONS se réservent le plein droit et à tout moment, de modifier, compléter ou revoir la structure et le contenu du Site, ainsi que les services proposés, sans aucune autre formalité que de porter ces modifications dans les Conditions Générales.

Traitement des données personnelles

Lors d’un accès au Site, par tout tiers utilisateur, ce dernier n’a aucune obligation de décliner son identité ou de fournir une information personnelle.

Lors de l’accès au Site par un Utilisateur ou un Professionnel, via l’usage de l’Identifiant et du Mot de passe, l’Utilisateur ou le Professionnel perdent leur anonymat vis-à-vis du Site.

En accédant au Site via l’Identifiant et le Mot de passe, tout Utilisateur et tout Professionnel accepte le transfert, le stockage et l’utilisation des informations personnelles par le Site et par HEELTOE SOLUTIONS et/ou par leurs serveurs respectifs, là où ils sont situés dans le Monde.

Le Site et HEELTOE SOLUTIONS peuvent recueillir et enregistrer, notamment, les données personnelles suivantes :

  • Le nom, l'adresse et l’adresse e-mail, la date d’inscription sur le Site, la ville, le(s) numéro(s) de téléphone, la date de naissance, l’Identifiant, le Mot de passe en plus de la raison sociale et des identifiants au Registre de Commerce – IS, CNSS, …pour les Comptes professionnels des Professionnels.

  • Les informations relatives à l’activité sur le Site (les pages visitées sur le Site, le contenu des envois de demande de devis, le contenu des décisions prises par rapport aux devis reçus, le contenu des devis envoyés par les Professionnels aux Utilisateurs, …)

  • les données personnelles des Comptes clôturés ou fermés, afin de se conformer aux dispositions légales en vigueur, ou pour besoin de recouvrement des montants dus, de résolution de litiges, de collaboration dans le cadre d’une enquête, ….

Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP par la déclaration de traitement n°D-466/2018 en date du 30/8/2018

Tout usager du Site accepte que le Site et HEELTOE SOUTIONS utilisent les données personnelles, notamment, afin :

  • d’assurer, d’évaluer et d’informer les clients du Site, sur les services offerts, leurs mises à jour et sur l’amélioration du contenu du Site,

  • d’identifier et résoudre des problèmes liés aux services du Site,

  • détecter, enquêter et empêcher toutes activités potentiellement interdites ou illégales, et faire appliquer les Conditions Générales.

Le Site et HEELTOE SOUTIONS garantissent, cependant, une utilisation des informations personnelles, dans le strict respect de la loi marocaine et s’interdisent de vendre ou louer les données personnelles, à tout tiers, à des fins de marketing ou autres.

Conformément à la loi 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, tout usager dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données relatives aux informations le concernant. Tout usager peut effectuer, par lui-même, les rectifications souhaitées à travers la rubrique « infos personnelles » à partir de son compte, à tout moment. Tout usager peut,

également, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que les données le concernant ne fassent l’objet d’aucun traitement, en envoyant un email à l’adresse email suivante : contact@autohani.ma.

Ainsi, les utilisateurs du Site peuvent, à tout moment, consulter et modifier les informations fournies par eux, et choisir de ne pas recevoir certains types de communications ou de publicités (newsletter), lors de l'accès au Site, en envoyant un email à l’adresse email suivante : contact@autohani.ma.

Le site est hébergé dans un pays appartenant à l’Union Européenne et respectant le règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et qui est un règlement de l'Union Européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. L’hébergement du Site à l’étranger a été notifié et autorisé par la CNDP par la déclaration n° T-W- 231/2018 en date du 19/10/2018

Le Site et HEELTOE SOUTIONS peuvent communiquer les données personnelles :

  • Aux autorités extra-judiciaires, judiciaires, administratives et publiques, en réponse à une demande de renseignements relative à une enquête, des allégations d’activités illégales ou toute autre activité pouvant engager la responsabilité civile d’un usager, du Site, de HEELTOE SOUTIONS,

  • Pour les Utilisateurs et pour les Professionnels, seront communiquées l’identité et les coordonnées (le nom du contact, la raison sociale, l'adresse géographique, email), dans le cadre et pour les besoins des demandes/offres de devis.

Références légales :

Les Utilisateurs, les Professionnels, le Site et HEELTOE SOLUTIONS SARL sont soumis au droit marocain et, notamment, les textes de lois suivants :

  • Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques,

  • Décret n° 2-08-518 du 25 joumada i 1430 pris pour l'application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques,

  • Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel,

  • Décret n° 2-09-165 du 25 joumada i 1430 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel,

  • Décision du premier ministre n°3-33-11 en date du 28 mars 2011 approuvant le règlement intérieur de la commission nationale de protection des données à caractère personnel,

  • Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

  • Dahir n° 1-03-197 du 16 ramadan 1424 portant promulgation de la loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données.